Location de logement : les congés abusifs

Nous avons d’ores et déjà constaté qu’en fin de bail, les propriétaires qui ont un locataire aux ressources modestes et qui savent que celui-ci ne pourrait pas payer un « nouveau » loyer ont la tentation de vouloir s’en débarrasser pour mettre à la place des locataires plus « solvables », en employant l’une des méthodes suivantes :

  • ils donnent congé en disant qu’ils veulent vendre ;
  • ils donnent congé en disant qu’ils veulent reprendre pour eux-mêmes le logement ;
  • ou bien ils invoquent le fait que le locataire n’a pas respecté scrupuleusement l’une ou l’autre de ses obligations.

Deux dispositions nouvelles de la loi du 6 juillet 1989 vont peut-être conduire à de nouveaux abus :

  1. Le fait que le droit de reprise peut s’exercer au profit du concubin « notoire » du bailleur, ses ascendants et descendants.
  2. Le fait qu’en cas de vente entre parents le locataire n’ait pas droit de préemption.

En ce qui concerne les deux premiers cas, si les raisons invoquées sont fausses, il s’agit d’une reprise frauduleuse. Bien sûr, ce genre d’action est réprimé par la loi, mais les propriétaires les moins scrupuleux savent bien que les locataires ne vont que très rarement saisir le tribunal.  Le seul moyen d’éviter les abus est de faire en sorte que, localement, les propriétaires sachent que, en cas de reprise frauduleuse, d’une part le locataire vérifiera après coup que la reprise a été effective.

En ce qui concerne les possibles congés pour non-respect des obligations des locataires, il suffira au locataire concerné :

  •  de répondre par lettre recommandée qu’il estime le motif non fondé ;
  • de répondre au propriétaire que s’il veut résilier le bail pour ce motif, il demande la résiliation en justice.  Il y a beaucoup de chances, si le propriétaire est de mauvaise foi, que l’affaire en reste là.Nous vous conseillons d’envoyer la lettre suivante :

« Monsieur, J’ai bien reçu votre congé pour reprise personnelle de votre logement au profit de ….Je vous informe que j’en prends bonne note et que je m’assurerai avec l’organisation de locataires à laquelle j’appartiens que la reprise se fera conformément à ce qui a été énoncé.Au cas où la reprise ne serait pas conforme, je ferai naturellement valoir mes droits à des dommages et intérêts auprès du tribunal compétent.Vous remerciant de l’attention portée à ce courrier, je vous prie de recevoir mes meilleures salutations. »

Pour le congé pour vente, si vous ne pouvez acheter, faites une lettre semblable en invoquant l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article 15 prévoit que le locataire peut faire annuler la vente si celle-ci a eu lieu à un prix plus bas que celui proposé au locataire, et se substituer à l’acquéreur.

Pour le congé pour vente à un parent, faites également une lettre semblable, en invoquant cette fois-ci les dispositions précises de l’article 15 qui prévoit que le logement sera occupé pendant un minimum de deux ans après la fin du préavis.

Random Posts