Lors de la contraction d’un prêt immobilier, tout une série de loi inscrite dans le Code de la consommation sont mise en place par la loi pour garantir l’intégrité du consommateur ayant contracter ce prêt.
Avant de contracter un prêt
Différentes loi obligent le prêteur a fournir toutes les informations à l’emprunteur concernant la mise en place d’un prêt qui répond précisément a ses attentes mais également la disposition, à la charge du prêteur, d’un service personnalisé visant a conseiller l’emprunteur.
Avant la perception du prêt, le prêteur ce doit d’analyser en profondeur la solvabilité éventuelle de l’emprunteur afin d’éviter tout impossibilité de remboursement.
Le prêteur ce doit d’informer le consommateur de toute les informations nécessaire, les différentes mensualités a percevoir, la date de disponibilité des fonds, le coût total du crédit comportant les intérêts ainsi que les différents type de crédits qui lui sont proposés afin de choisir celui qui lui convient le mieux.
Si vous remplissez toutes les conditions requises par le prêteur, il vous faudra choisir le type de prêt ainsi que le montant adéquat et si cela accepté par le consommateur ainsi que par le prêteur, un délai de réflexion de 10 jours est alors adressé au consommateur.
Durant cette période, aucun versement ne doit lui être demandé comme l’indique l’article L 321-2 du Code de la Consommation : « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
Le consommateur est libre de réfléchir d’accepter l’hypothèque ou de la refuser. Il rendra sa réponse par courrier ou par tout autre moyen direct avec son prêteur.
Après la signature du prêt
La loi prévoit un délai de remboursement maximal de 50 ans, cependant c’est régulièrement la durée de 30 ans qui est proposée au consommateur.
Il vous faudra par la suite régler les différentes taxes, comme les frais de dossier et les commissions. Une fois l’accord du prêt, le contrat de vente devient exécutoire.
